Un passage en force du gouvernement

La crise sanitaire exige des mesures fortes en matière de santé publique :

- Des moyens humains, matériels et financiers pour l’hôpital et le système de soin et d’assistance aux plus démunis, alors qu’au contraire la politique menée conduit à des restrictions toujours plus fortes de l’offre de soins et de services ;

- Une véritable accessibilité à la vaccination pour l’ensemble de la population, alors qu’une étude récente a montré une fracture entre riches et pauvres, urbains et ruraux ;

- La levée des brevets sur les vaccins, source de profits immenses pour les laboratoires privés alors que c’est la planète entière qui doit accéder au vaccin ;

Au lieu de cela le gouvernement a choisi une politique coercitive contraire aux principes du droit du travail et au statut de la fonction publique avec plusieurs mesures attentatoires aux principes d’égalité et d’accès aux services publics :

- La suspension de fonctions pour les titulaires ou du contrat pour les contractuel.le.s, qui ne correspond à aucune disposition statutaire;

- La subordination de l’accès à nombre de lieux recevant du public à la présentation d’un justificatif dit « passe sanitaire », y compris pour les enfants de 12 à 17 ans pourtant non responsables de leur statut vaccinal, en contradiction avec le droit à la culture et aux loisirs inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant.

Signer la pétition

L’école nationale des techniciens de l’équipement (ENTE)* est un centre de formation à compétence nationale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la Mer (MTE/MCTRCT/MM). Elle est implantée sur les sites d’Aix-en-Provence (environ 50 agents) et Valenciennes (environ 40 agents).

L’ENTE, au même titre que les autres écoles du MTE/MCTRCT/MM, est un centre de formation essentiel pour accompagner les objectifs ministériels de la transition écologique.
Mi-mai, lors d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives intitulée « évolution de l’ENTE », non prévue au calendrier de l’administration, la secrétaire générale présentait, non pas l’évolution, mais la disparition programmée de l’école. Le lendemain, l’administration annonçait cette décision par visioconférence aux agent-es concerné-es.

La FSU dénonce la violence dont font preuve les ministres en annonçant de manière aussi brutale qu’inattendue la disparition de l’ENTE, sans aucun respect des règles en matière de prévention des RPS ; une nouvelle fois, le seul moteur est strictement budgétaire.
Cette décision s’appuie sur un diagnostic réalisé à charge, en cercle restreint, par un consultant privé ignorant les pratiques de la fonction publique. Il est réalisé en toute méconnaissance de la réalité de l’ENTE et au plus grand mépris des agent-es et de leurs compétences. Il laisse les agent-es face à la fermeture du site d’Aix en Provence et l’injonction de trouver du travail ailleurs.
Sans avoir mené une réflexion globale sur l’avenir et le réseau des écoles, l’administration se défend de faire disparaitre les formations assurées par l’ENTE en intégrant une partie de celles-ci dans une autre école et le centre de formation ministérielle.
La FSU exprime toute sa solidarité avec les agents-es de l’ENTE et constate une nouvelle fois que les urgences écologique et climatique restent un discours de façade et que ce gouvernement continue la destruction du service public chargé de mettre en oeuvre ces politiques.

Les Lilas, le 29 juin 2021

Il est encore temps

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République est à nouveau examiné par l’Assemblée nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire et une version durcie par le Sénat.
Nous alertons solennellement sur ce texte de division et de surenchère sécuritaire qui met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905, avec des mesures dans tous les sens, soit imprécises, soit disproportionnées, qui sont dangereuses pour les libertés publiques de toutes et tous.
Nous nous alarmons de ce projet qui vient encore fragmenter la société française et jette une suspicion généralisée à l’encontre des personnes de confession musulmane, comme sur toutes les associations et les citoyennes et citoyens engagés.
Il est encore temps pour les députés, le gouvernement et le président de la République d’écouter toutes les inquiétudes exprimées, les vives critiques de la Défenseure des droits, du Conseil d’Etat, de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, du Haut conseil à la vie associative, les fortes réserves de la communauté internationale, comme dernièrement celles du rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.
Il est encore temps de tirer les leçons de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi sécurité globale, qui a sanctionné l’article polémique sur le droit de filmer les forces de l’ordre plutôt que de le recycler sous une forme tout aussi douteuse dans ce projet.
Il est encore temps de refuser cette voie de tension et de défiance, un retour à une logique concordataire, une remise en cause de l’autonomie des collectivités territoriales, de la liberté associative et de la liberté d’expression.
Il est encore temps, en cette période de grave crise sanitaire et sociale, de renoncer à importer dans les entreprises privées liées par une commande publique des obligations qui relèvent par nature de l’Etat et de l’administration, en obligeant une neutralité politique et religieuse à des millions de salariés en dépit du droit européen qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.
Il est encore temps de réaffirmer une confiance envers le monde associatif, essentiel à la cohésion sociale et à la solidarité, plutôt que de le fragiliser en imposant un « Contrat d’engagement républicain » décrété par le seul gouvernement, qui ouvre à l’arbitraire et aux contrôles abusifs par des élus locaux délégués à un pouvoir de police morale et de la pensée.
Ce projet de loi, s’il était adopté, porte les germes de sombres perspectives que nous refusons.
Nous appelons, au contraire, à une démocratie vivante et pacifiée, à un dialogue social et civil riche de notre diversité, restant tous profondément attachés aux principes fondamentaux de notre République solidaire, démocratique et sociale et à des libertés publiques égales pour toutes et tous.

Premiers signataires :
Ligue des droits de l'Homme (LDH), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT), Syndicat national des personnels de l'éducation et du social à la protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Action non violente – Cop21 (ANV-Cop21), Alternatiba, Anticor, Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort), Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (Attac), Association des travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens de France (ADTF), ATD Quart monde, Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale (Cedetim), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), la Cimade, Collectif des associations citoyennes (Cac), Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Coordination nationale Pas sans nous, Droit au logement (Dal), Emmaüs France, Fédération des associations de solidarité avec tous-tes les immigré-e-s (Fasti), Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), Fédération nationale de la Libre Pensée, Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, France nature environnement (FNE), Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), Greenpeace France, Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc), Lallab, Médecins du Monde, Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), les Petits débrouillards, le Planning familial, la Quadrature du net, Secours catholique - Caritas France, SOS Racisme.

Signatures individuelles, premiers signataires :
Philippe Aigrain, auteur et éditeur ;
Gérard Aschieri, ancien secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
Emma Aubin-Boltanski, directrice de recherche au CNRS ;
Yves Aubin de la Messuzière, ancien ambassadeur de France, président d'honneur de la Mission laïque française ;
Bertrand Badie, professeur émérite des universités à Sciences Po Paris ;
Jean Baubérot, historien et sociologue français, spécialiste de la sociologie des religions et fondateur de la sociologie de la laïcité ;
Miguel Benasayag, psychanalyste et philosophe ;
Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France ;
Laurent Cantet, cinéaste ;
Claude Calame, directeur d’études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;
Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et sciences politiques à l’université Paris Diderot ;
Dominique Clémang, avocate au barreau de Dijon, bâtonnier de l’Ordre 2018-2019 ;
Maxime Combes, économiste ;
Olivier Compagnon, professeur d'histoire contemporaine à l'université Sorbonne nouvelle ;
Marie Cosnay, autrice ;
Marie Cuillerai, professeur de philosophie à l'université de Paris ;
Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, ancienne présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ;
Jean-Michel Delarbre, co-fondateur et militant du Réseau éducation sans frontière (RESF) ;
Laurence De Cock, historienne et membre du Comité central de la LDH ;
Bernard Defrance, philosophe ;
Stéphane Douailler, professeur émérite de philosophie à l’université Paris 8 ;
Jean-Michel Ducomte, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Toulouse ;
Mireille Fanon-Mendes France, ancienne experte de l'Onu, présidente de la fondation Frantz Fanon ;
Didier Fassin, professeur à l’Institute for advanced study de Princeton et titulaire de la chaire annuelle de santé publique du Collège de France ;
Eric Fassin, sociologue à l'université Paris 8 ;
Benoit Garcia, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ;
Cécile Gondard-Lalanne, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de l'union syndicale Solidaires ;
Bernadette Groison, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de la FSU ;
Cédric Herrou, responsable d'Emmaüs-Roya ;
François Journet, psychiatre ;
Françoise Lorcerie, directrice de recherche émérite au CNRS, spécialiste des questions scolaires ;
Myriam Laïdouni-Denis, co-fondatrice de l'Association nationale villes et territoires accueillants (Anvita) ;
Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH ;
Joris Mathieu, directeur du théâtre Nouvelle génération, centre dramatique national de Lyon ; René Monzat, pour la Commission Islam et laïcité ;
Gérard Mordillat, écrivain et cinéaste ;
Marie-Noëlle Orain, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de la Confédération paysanne ;
Edwy Plenel, journaliste ;
Gilles Porte, cinéaste ;
Philippe Portier, ancien directeur du Groupe sociétés, religions, laïcités du Centre national de recherche scientifique (GSRL - CNRS), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études et titulaire de la Chaire « Histoire et sociologie des laïcités » ;
Anne Rochette, artiste et professeure à l'école nationale des Beaux-arts ;
Patrice Rolland, professeur émérite de droit public ;
Joël Roman, philosophe et essayiste ;
Frédéric Sawicki, professeur de sciences politiques ;
Barbara Stiegler, professeure des universités en philosophie politique ;
Hocine Tandjaoui, écrivain ;
Annie Tobaty, ancienne inspectrice générale de l'Education nationale ;
Maryse Tripier, sociologue ;
Anaïs Vaugelade, autrice, illustratrice et éditrice ;
Fabien Vehlmann, scénariste de bande dessinée ;
Patrice Vermeren, professeur émérite au département de philosophie de l'université Paris 8 ; Dominique Vidal, journaliste et historien ;
Patrick Viveret, philosophe et magistrat honoraire ;
Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherches émérite au CNRS.

Communiqué de presse

L'intersyndicale CGT, FAFP, FSU et SOLIDAIRES FP se félicite de la journée d'action du 15 juin.
Sur l'ensemble du territoire, plus de 80 rassemblements ont été organisés. Ils ont été l’occasion pour de nombreux personnels des trois versants de la fonction publique d’exprimer leurs revendications. A Paris, environ 500 agent-es se sont rassemblé-es pour dire au gouvernement et notamment au ministre en charge du budget et à la ministre de la fonction publique qu'il est indispensable d'entendre leurs revendications notamment salariales.

Cette journée d'action souligne une nouvelle fois les exigences grandissantes au sein de la fonction publique autour des questions de pouvoir d'achat, d'emploi, d'exercice des missions, de conditions de travail. Elle souligne également les conséquences extrêmement négatives de la loi de transformation de la fonction publique.

Nos organisations syndicales se retrouveront la semaine prochaine afin de préparer ensemble le rendez-vous salarial prévu avec Amélie De Montchalin le 6 juillet prochain pour exiger l’ouverture de réelles négociations et faire en sorte que de véritables mesures générales soient enfin octroyées à l'ensemble des personnels de la fonction publique.

Paris le 15 juin 2021

La FSU dénonce avec force les attaques contre le centre du Planning familial du 10eme arrondissement de Paris comme celles du Planning Familial de Nantes il y a un mois. Elle apporte son soutien plein et entier à l'organisation, ses militant-es et ses salarié-es. L’accès à l'avortement est un droit, l'entraver est un délit. La FSU exige que toute la lumière soit faite sur les commanditaires « anti-choix » de ces attaques et que des sanctions soient prononcées. Au-delà de l'aspect juridique, instaurer ainsi un climat de peur et d'intimidation pour tenter de contraindre les femmes à renoncer à l'avortement est purement scandaleux et lâche. La FSU continuera de dénoncer tout ce qui entrave l'égalité et les droits des femmes.
Pour la FSU le droit à l'avortement doit être renforcé. Il est nécessaire d'allonger les délais d’accès et d'améliorer significativement son déploiement sur l'ensemble du territoire pour que toutes les femmes quel que soit leur lieu de vie puissent activer ce droit – c'est une exigence d'égalité.

Les Lilas, le 15 juin 2021